Délégation spéciale : ce que dit la loi en Guinée
Quand un conseil communal peut-il être dissous ? Qui nomme une délégation spéciale ? Quels sont ses pouvoirs et ses limites ? Décryptage des dispositions du Code révisé des collectivités locales.
En bref
Une délégation spéciale est une mesure exceptionnelle prévue par le Code des collectivités locales.
Elle ne peut être installée que dans des cas précis définis par la loi.
Ses membres ne sont pas élus mais nommés.
Ses pouvoirs sont volontairement limités.
Elle disparaît dès l’installation d’un nouveau conseil comm…
